Vie privée / droit à l’image

Respect de la vie privée : pas d’utilisation de l’enfant, même à des fins humoristiques

« On choisit pas ses parents, on choisit pas sa famille » …. Un constat renouvelé avec un arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 20 mars dernier (Cass. 1ère civ., 20 mars 2014, n° 13-16829). La Cour, au visa de l’article 9 du Code Civil, mais aussi des articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, considère qu’un humoriste ne peut utiliser la personne d’un enfant d’une personnalité notoirement connue, ni exploiter sa filiation, même à des fins comiques et satiriques.

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