DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE.

La propriété intellectuelle est l’ensemble des droits de propriété sur des créations intellectuelles. Elle se décompose en deux branches :

  • la propriété littéraire et artistique (droit d’auteur)
  • la propriété industrielle (droit des marques et des brevets)

 

 

   Droit d’auteur

 

Vous avez créé une œuvre?

  • Sans avoir effectué la moindre démarche, vous êtes titulaire de droits sur celle-ci, parce que l’auteur bénéficie de droits sur l’œuvre du seul fait de sa création.

A quelle condition ? Pour que l’œuvre soit protégeable, il faut que:

  • l’œuvre soit « originale ». En France, cette originalité consiste dans « l’apport de la personnalité de l’auteur » à son œuvre.
  • l’œuvre soit réalisée ou partiellement réalisée : une simple idée n’est pas protégeable.

Pour quels droits ? Il y a deux types de droits :

  • des droits patrimoniaux que l’on peut céder, par un contrat d’édition par exemple
  • un droit moral qui ne peut être cédé et qui n’a pas de durée limitée dans le temps

Un droit sur une œuvre, à quoi ça sert ?

  • En cas d’exploitation de l’œuvre, l’auteur peut faire valoir ses droits patrimoniaux et être ainsi rémunéré pour son activité créatrice.
  • L’exploitation de l’œuvre par des tiers ne peut ainsi se faire que par une cession des droits patrimoniaux de l’auteur à la personne qui exploite l’œuvre, en contrepartie d’une rémunération pour cette cession (la cession est aussi appelée licence).
  • Cette cession ou licence passe nécessairement par un contrat.

Droit voisins du droit d’auteur (artistes interprètes, producteurs…)

  • Les artistes, les producteurs ont également des droits voisins des droits d’auteur. Toute exploitation de ces droits est soumise à des règles légales.

Droit des marques

 

La marque est un “signe” qui sert à distinguer vos produits ou services de ceux de vos concurrents.

 

Pourquoi avoir une marque ?

  • La marque offre aux consommateurs un point de repère essentiel.
  • Elle est un élément indispensable de votre stratégie industrielle et commerciale.

 

Pourquoi et comment protéger sa marque ?

  • Si vous ne protégez pas votre marque, vos concurrents pourront l’utiliser et détourner les bénéfices de vos efforts.

 

Déposer une marque permet de détenir un monopole d’exploitation :

  • sur un signe
  • sur le territoire français
  • pour une durée de 10 ans, renouvelable indéfiniment
  • Le dépôt de la marque s’effectue à l’INPI.

Quels sont les moyens de protection ?

  • Le titulaire d’une marque peut agir en contrefaçon contre celui qui utiliserait sa marque sans son autorisation.
  • Attention, si les conditions de validité de votre marque ne semblent pas remplies, l’utilisateur invoquera devant les juges la nullité de celle-ci.
  • Le seul dépôt de votre marque à l’INPI n’est pas une garantie de sa validité : les juges peuvent prononcer la nullité de la marque si elle n’est pas conforme aux exigences légales.
  • Pour optimiser la protection de votre marque, demandez conseil au moment de son dépôt.

 

Pour un audit de votre marque, contactez le cabinet.

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