Droit des mineurs / des enfants

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Droit de la famille

DROIT DE LA FAMILLE Séparation (mariage et hors mariage), divorce, modalités d’exercice de l’autorité parentale (garde d’enfants, contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [pension], etc…). Le cabinet vous conseille et vous assiste dans le ressort de la Cour d’Appel de VERSAILLES. En dehors, le recours à un avocat postulant est nécessaire.   PREPARATION AU […]

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corps et droit

Corps et Droit – la marchandisation du corps humain

Parution de ce très bel ouvrage aux éditions Lexis. Contribution de Me Adeline LE GOUVELLO « la marchandisation du corps humain ». Extraits: Le « corps humain » est couramment défini comme étant la partie matérielle d’un être animé considérée du point de vue de son anatomie, de son aspect extérieur[1]. C’est ainsi l’enveloppe charnelle de l’homme ou de […]

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L’hébergeur d’un site offrant des services de GPA condamné. Itw gènéthique

L’hébergeur d’un site internet qui proposait des services de GPA en France vient d’être condamné par le Tribunal de Grande instance de Versailles. Maître Adeline le Gouvello explique pour Gènéthique, les tenants de la décision. Gènéthique : L’Association des Juristes pour l’enfance vient d’obtenir gain de cause devant la justice au sujet d’un site Internet faisant […]

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Adeline Le Gouvello: «Il faut mettre fin à la tolérance des pouvoirs publics face à la GPA»

FIGAROVOX/ENTRETIEN – Adeline Le Gouvello a fait suspendre l’accès, en France, à un site promouvant la gestation pour autrui. Selon l’avocate, la législation française maintient une interdiction claire de la GPA mais son application est affaiblie par un manque de volonté politique. FIGAROVOX.- Vous êtes avocate pour l’association «juristes pour l’enfance»: mardi 26 février, le […]

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LCEN contenu illicite : nouvelle application pour des services de GPA

Par jugement du 26 février 2019 (N° RG 16/07633), le Tribunal de Grande Instance de Versailles a estimé que l’éditeur d’un site dont le contenu consiste à offrir à titre habituel des services d’entremise en vue de Gestations pour Autrui a manqué délibérément à une disposition de droit positif explicite et dénuée d’ambiguïté. Le contenu du […]

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la vie à tout prix

Le corps marchandé

Intervention du 14 janvier 2019 Le corps et ses produits peut-il être marchandé ou fait-il l’objet d’une protection spécifique ? Un principe de non-marchandisation est-il encore pertinent dans le contexte actuel ? Eléments de réponse à revoir ici  

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La « coparentalité », qu’est-ce exactement ?

Depuis quand parle-t-on de coparentalité ou de co-parentage ? Quelle réalité recouvre ce terme ? Adeline le Gouvello : En 2014, le projet de loi famille élaborée par le gouvernement souhaitait faire figurer ce terme de coparentalité et certains en avaient d’emblée relevé l’ambiguïté[1]. A l’origine en effet, l’objectif de la coparentalité est de garantir que les […]

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L’incroyable bataille judiciaire autour d’un enfant né par GPA

RÉCIT – Insémination artisanale, escroquerie à la gestation pour autrui, coup de théâtre judiciaire… Deux couples se livrent à une bataille féroce devant les tribunaux pour être reconnus comme parents d’un enfant né d’une mère porteuse en France. Récit d’un jugement de Salomon moderne. C’est l’histoire d’un enfant qui pourrait avoir cinq parents. L’histoire rocambolesque […]

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