Bioéthique

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L’hébergeur d’un site offrant des services de GPA condamné. Itw gènéthique

L’hébergeur d’un site internet qui proposait des services de GPA en France vient d’être condamné par le Tribunal de Grande instance de Versailles. Maître Adeline le Gouvello explique pour Gènéthique, les tenants de la décision. Gènéthique : L’Association des Juristes pour l’enfance vient d’obtenir gain de cause devant la justice au sujet d’un site Internet faisant […]

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Adeline Le Gouvello: «Il faut mettre fin à la tolérance des pouvoirs publics face à la GPA»

FIGAROVOX/ENTRETIEN – Adeline Le Gouvello a fait suspendre l’accès, en France, à un site promouvant la gestation pour autrui. Selon l’avocate, la législation française maintient une interdiction claire de la GPA mais son application est affaiblie par un manque de volonté politique. FIGAROVOX.- Vous êtes avocate pour l’association «juristes pour l’enfance»: mardi 26 février, le […]

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LCEN contenu illicite : nouvelle application pour des services de GPA

Par jugement du 26 février 2019 (N° RG 16/07633), le Tribunal de Grande Instance de Versailles a estimé que l’éditeur d’un site dont le contenu consiste à offrir à titre habituel des services d’entremise en vue de Gestations pour Autrui a manqué délibérément à une disposition de droit positif explicite et dénuée d’ambiguïté. Le contenu du […]

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la vie à tout prix

Le corps marchandé

Intervention du 14 janvier 2019 Le corps et ses produits peut-il être marchandé ou fait-il l’objet d’une protection spécifique ? Un principe de non-marchandisation est-il encore pertinent dans le contexte actuel ? Eléments de réponse à revoir ici  

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La décision médicale d’arrêt de traitements pour un patient mineur

A paraître dans la revue Droit de la famille n°2, février 2018 CE sect1 et 6, Union Nationale des associations de Familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés (UNAFTC), 6 décembre 2017, n°403944 Résumé : le décret relatif aux procédures collégiales conduisant à un arrêt de traitement est conforme aux articles 2 et 8 de la […]

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Transcription actes de naissance d’enfants nés par GPA : réponses à Génèthique au sujet de l’arrêt de la Cour de Cassation du 29 novembre 2017

Dans un arrêt du 29 novembre, la Cour de cassation a décidé de retranscrire la filiation paternelle d’un enfant né par GPA en Ukraine dans les registres français d’état civil, mais pas la filiation maternelle comme l’avait fait la cour d’appel de Rennes (cf. GPA : la transcription de la filiation paternelle se banalise en […]

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Invitée sur Sud Radio

La Cour de cassation a tranché, les enfants d’une mère porteuse à l’étranger vont désormais pouvoir être adoptés légalement par le conjoint ou la conjointe de leur père biologique. Si cette décision ne légalise pas pour autant la GPA, il s’agit pourtant d’une réelle avancée. On en parle avec Maître Adeline Le Gouvello (avocate spécialiste […]

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