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L'hébergeur d'un site offrant des services de GPA condamné. Itw gènéthique

mars 25th, 2019

L’hébergeur d’un site internet qui proposait des services de GPA en France vient d’être condamné par le Tribunal de Grande instance de Versailles. Maître Adeline le Gouvello explique pour Gènéthique, [...]

Adeline Le Gouvello: «Il faut mettre fin à la tolérance des pouvoirs publics face à la GPA»

mars 15th, 2019

FIGAROVOX/ENTRETIEN - Adeline Le Gouvello a fait suspendre l'accès, en France, à un site promouvant la gestation pour autrui. Selon l'avocate, la législation française maintient une interdiction clair[...]

LCEN contenu illicite : nouvelle application pour des services de GPA

mars 1st, 2019

Par jugement du 26 février 2019 (N° RG 16/07633), le Tribunal de Grande Instance de Versailles a estimé que l'éditeur d'un site dont le contenu consiste à offrir à titre habituel des services d'entrem[...]