Propriété intellectuelle / NTIC

Les motifs de renvoi d’une religieuse inexpliqués au tribunal

L’audience devant la première chambre civile du tribunal judiciaire de Lorient mercredi 4 octobre n’a pas permis à une religieuse renvoyée selon elle «sans motif» de sa communauté catholique bretonne d’en savoir plus sur les raisons de son éviction. Mère Marie Ferréol, née Sabine Baudin de la Valette, 57 ans, a été renvoyée en novembre 2020 de […]

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L’hébergeur d’un site offrant des services de GPA condamné. Itw gènéthique

L’hébergeur d’un site internet qui proposait des services de GPA en France vient d’être condamné par le Tribunal de Grande instance de Versailles. Maître Adeline le Gouvello explique pour Gènéthique, les tenants de la décision. Gènéthique : L’Association des Juristes pour l’enfance vient d’obtenir gain de cause devant la justice au sujet d’un site Internet faisant […]

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Adeline Le Gouvello: «Il faut mettre fin à la tolérance des pouvoirs publics face à la GPA»

FIGAROVOX/ENTRETIEN – Adeline Le Gouvello a fait suspendre l’accès, en France, à un site promouvant la gestation pour autrui. Selon l’avocate, la législation française maintient une interdiction claire de la GPA mais son application est affaiblie par un manque de volonté politique. FIGAROVOX.- Vous êtes avocate pour l’association «juristes pour l’enfance»: mardi 26 février, le […]

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LCEN contenu illicite : nouvelle application pour des services de GPA

Par jugement du 26 février 2019 (N° RG 16/07633), le Tribunal de Grande Instance de Versailles a estimé que l’éditeur d’un site dont le contenu consiste à offrir à titre habituel des services d’entremise en vue de Gestations pour Autrui a manqué délibérément à une disposition de droit positif explicite et dénuée d’ambiguïté. Le contenu du […]

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Déchéance de marque : des supports publicitaires ne sont pas des produits d’imprimerie permettant de démontrer l’usage sérieux de la marque

Lorsqu’un acteur économique connu vient former opposition au dépôt d’une marque par un tiers, il est important de bien vérifier si sa position est justifiée. Car la notoriété ne suffit pas au bien-fondé. Ainsi en est-il dans cette affaire où un éditeur de journaux périodiques a souhaité déposer le signe PLANETE OISEAUX pour une revue […]

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Chorales et chœurs vs SACEM : connaît-on la chanson ?

Toute chorale se produit à un moment ou un autre de l’année et ouvre le répertoire qu’elle a travaillé aux oreilles d’un public attentif et charmé… L’organisation de ces concerts requiert diverses démarches. Il en est une, communément admise et vécue telle une fatalité, qui consiste à déclarer à la SACEM cet événement, et à […]

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