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L’hébergeur d’un site offrant des services de GPA condamné. Itw gènéthique

L’hébergeur d’un site internet qui proposait des services de GPA en France vient d’être condamné par le Tribunal de Grande instance de Versailles. Maître Adeline le Gouvello explique pour Gènéthique, les tenants de la décision. Gènéthique : L’Association des Juristes pour l’enfance vient d’obtenir gain de cause devant la justice au sujet d’un site Internet faisant […]

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Adeline Le Gouvello: «Il faut mettre fin à la tolérance des pouvoirs publics face à la GPA»

FIGAROVOX/ENTRETIEN – Adeline Le Gouvello a fait suspendre l’accès, en France, à un site promouvant la gestation pour autrui. Selon l’avocate, la législation française maintient une interdiction claire de la GPA mais son application est affaiblie par un manque de volonté politique. FIGAROVOX.- Vous êtes avocate pour l’association «juristes pour l’enfance»: mardi 26 février, le […]

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LCEN contenu illicite : nouvelle application pour des services de GPA

Par jugement du 26 février 2019 (N° RG 16/07633), le Tribunal de Grande Instance de Versailles a estimé que l’éditeur d’un site dont le contenu consiste à offrir à titre habituel des services d’entremise en vue de Gestations pour Autrui a manqué délibérément à une disposition de droit positif explicite et dénuée d’ambiguïté. Le contenu du […]

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la vie à tout prix

Le corps marchandé

Intervention du 14 janvier 2019 Le corps et ses produits peut-il être marchandé ou fait-il l’objet d’une protection spécifique ? Un principe de non-marchandisation est-il encore pertinent dans le contexte actuel ? Eléments de réponse à revoir ici  

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Déchéance de marque : des supports publicitaires ne sont pas des produits d’imprimerie permettant de démontrer l’usage sérieux de la marque

Lorsqu’un acteur économique connu vient former opposition au dépôt d’une marque par un tiers, il est important de bien vérifier si sa position est justifiée. Car la notoriété ne suffit pas au bien-fondé. Ainsi en est-il dans cette affaire où un éditeur de journaux périodiques a souhaité déposer le signe PLANETE OISEAUX pour une revue […]

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CEH

Etre avocat pour servir la Justice

Participation au deuxième volume de la « Société de Bien Commun », paru en octobre 2018. Dans un monde toujours plus rapide, une justice toujours plus dématérialisée, comment prendre soin de l’Humain et rester « auxiliaire » de justice?… On peut commander l’ouvrage en librairie et le consulter en version électronique ici

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La « coparentalité », qu’est-ce exactement ?

Depuis quand parle-t-on de coparentalité ou de co-parentage ? Quelle réalité recouvre ce terme ? Adeline le Gouvello : En 2014, le projet de loi famille élaborée par le gouvernement souhaitait faire figurer ce terme de coparentalité et certains en avaient d’emblée relevé l’ambiguïté[1]. A l’origine en effet, l’objectif de la coparentalité est de garantir que les […]

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Transcription actes de naissance d’enfants nés par GPA : réponses à Génèthique au sujet de l’arrêt de la Cour de Cassation du 29 novembre 2017

Dans un arrêt du 29 novembre, la Cour de cassation a décidé de retranscrire la filiation paternelle d’un enfant né par GPA en Ukraine dans les registres français d’état civil, mais pas la filiation maternelle comme l’avait fait la cour d’appel de Rennes (cf. GPA : la transcription de la filiation paternelle se banalise en […]

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