L’hébergeur d’un site internet qui proposait des services de GPA en France vient d’être condamné par le Tribunal de Grande instance de Versailles. Maître Adeline le Gouvello explique pour Gènéthique, les tenants de la décision.
Gènéthique : L’Association des Juristes pour l’enfance vient d’obtenir gain de cause devant la justice au sujet d’un site Internet faisant en France la promotion de la GPA, quels sont les faits ?
Adeline le Gouvello : Une société basée en Espagne, la société Subrogalia, disposait effectivement d’un site Internet à destination des Français pour proposer des services de GPA. Elle vantait la qualité de ses services, avec plus de 150 GPA réalisées par an, plus de 850 clients heureux, des honoraires à la hauteur des services effectués, se disant « bien plus qu’un simple intermédiaire ». Le public français visé était explicitement désigné puisque le site était accessible en Français, qu’un drapeau français permettait de l’afficher en langue française s’il apparaissait dans une autre langue, et que les problématiques juridiques françaises ne manquaient pas d’être évoquées et décryptées (circulaire Taubira, jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme) avec une proposition de mise à disposition d’avocats spécialisés pour régler les problèmes qui se poseraient en France.
Dès 2016, l’association des Juristes pour l’enfance que je représente a notifié à l’éditeur du site (la société Subrogalia) une mise en demeure d’avoir à retirer le contenu de son site illicite sur le territoire français. Il n’a bien entendu pas donné suite. La loi française permet alors que l’hébergeur soit saisi de la difficulté. L’hébergeur est en effet un prestataire technique présumé neutre. Mais si le contenu manifestement illicite d’un site qu’il héberge est porté à sa connaissance, il doit le retirer sans délai.