Le CCNE a publié le 27 juin 2017 un avis sur l’autoconservation des ovocytes, la procréation médicalement assistée (PMA) et la gestation par autrui (GPA) qui ouvre la porte, malgré de graves réticences, à la « PMA pour toutes ». Adeline Le Gouvello, avocate, décrypte pour Gènéthique les grandes lignes de propositions controversées.
Gènéthique : Malgré des réserves importantes, le CCNE parle de « points de butée », le Comité décide cependant de donner un avis favorable à la PMA pour toutes à partir d’une IAD[1]. Pourquoi ?
ALG : L’avis rendu par le CCNE ne provient pas de considérations éthiques mais uniquement d’une soumission à des revendications fortes et répétées d’une minorité agissante d’adultes. Le terrain en amont avait été savamment préparé. En mars 2016, 130 gynécologues signaient un manifeste à l’initiative du Professeur Frydman intitulé « Nous médecins avons aidé les couples homosexuels à avoir un enfant même si la loi l’interdit ». La violation revendiquée de la loi n’a donné lieu à aucune poursuite pénale, de telles sanctions étant pourtant prévues par la loi (cf. PMA : le professeur René Frydman a-t-il enfreint la loi ? et PMA : Les revendications des 130 médecins et biologistes « montrent la ruine de la réflexion éthique »). Parallèlement, les couples lesbiens avaient obtenu de la Cour de Cassation en 2014 la possibilité de valider l’adoption par la conjointe de l’enfant conçu à partir d’une IAD à l’étranger en contournement de la loi française. On sait en outre que le gouvernement avait modifié la composition du CCNE en 2013 et 2016 afin que la majorité des membres soit favorable à ses prises de position. Le CCNE n’est donc plus un interlocuteur objectif mais une instance soumise à l’exécutif et aux désirs illimités d’adultes. Il opère un pas de plus vers le droit à l’enfant.
G : La revendication de « liberté et d’égalité dans l’accès aux techniques » et « la souffrance induite par une infécondité résultant d’orientations personnelles », des arguments suffisants pour justifier la « PMA pour toutes » ?
ALG : Il existe une parfaite égalité d’accès aux techniques d’AMP. Le législateur a fixé des conditions pour toutes les personnes, quelles que soient leur orientation sexuelle. Ainsi, une femme célibataire ne peut avoir recours à la PMA ; un couple hétérosexuel, trop âgé ou par souci de confort (et non pour une raison d’infertilité pathologique), non plus… Le droit sert à placer les limites nécessaires pour que les droits de tous soient respectés. La loi fait en effet en sorte que la liberté de chacun trouve sa limite dans les droits d’autrui.
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