La décision médicale d’arrêt de traitements pour un patient mineur
A paraître dans la revue Droit de la famille n°2, février 2018 CE sect1 et 6, Union Nationale des associations de Familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés (UNAFTC), 6 décembre 2017, n°403944 Résumé : le décret relatif aux procédures collégiales conduisant à un arrêt de traitement est conforme aux articles 2 et 8 de la […]