La proposition de loi de la Sénatrice Françoise Gatel revient en deuxième lecture au Sénat. Ce texte vise à limiter les créations d’écoles indépendantes, dites aussi «hors contrat» en durcissant les conditions de leur ouverture. Il est vrai que le phénomène de ces écoles alternatives ne pouvait plus être ignoré. 122 ouvertures pour 2017 (84 […]
Dans un arrêt du 29 novembre, la Cour de cassation a décidé de retranscrire la filiation paternelle d’un enfant né par GPA en Ukraine dans les registres français d’état civil, mais pas la filiation maternelle comme l’avait fait la cour d’appel de Rennes (cf. GPA : la transcription de la filiation paternelle se banalise en […]
Jeudi 30 novembre, l’Assemblée nationale examine la proposition de loi, présentée par Philippe Latombe, relative à la résidence de l’enfant en cas de séparation des parents. Le texte tel qu’adopté en commission des lois prévoit que, en cas de séparation des parents, « la résidence de l’enfant est fixée au domicile de chacun des parents selon les […]
Par un arrêt du 22 juin 2017, la Cour de Cassation casse la décision de la Cour d’Appel qui avait retenu une atteinte au droit moral des auteurs et compositeurs Bernanos et Francis Poulenc sur leur œuvre, l’opéra intitulé « le dialogue des carmélites » du fait d’une mise en scène qui en modifiait profondément la scène finale […]
La Cour de cassation a tranché, les enfants d’une mère porteuse à l’étranger vont désormais pouvoir être adoptés légalement par le conjoint ou la conjointe de leur père biologique. Si cette décision ne légalise pas pour autant la GPA, il s’agit pourtant d’une réelle avancée. On en parle avec Maître Adeline Le Gouvello (avocate spécialiste […]
FIGAROVOX/TRIBUNE- Le Conseil d’Etat s’est prononcé en faveur des parents dans l’affaire Marwa. Pour Adeline le Gouvello, ils ont récupéré la place qui leur est dûe. Avocate à la Cour, Adeline Le Gouvello intervient notamment en droit des mineurs. «Jamais sans Marwa»: c’est le titre de la page Facebook suivie par 130 000 personnes qui […]
FIGAROVOX/ANALYSE – La ministre de la Famille a annoncé l’abrogation d’une circulaire punissant les gynécologues orientant leurs patientes vers l’étranger pour y subir une PMA. Pour Adeline Le Gouvello, cette décision est contraire à la Constitution. Avocate à la Cour, Adeline Le Gouvello intervient notamment en droit des mineurs. La ministre de la Famille, Laurence […]
Interview dans le magazine d’actualité du mardi 24 mai 2016 sur KTO
Le 22 mars, Aurore et les quatre couples qui lui ont commandé des enfants seront fixés. Le tribunal de grande instance de Blois dira si cette femme s’est rendue coupable d’escroquerie à leur égard. Le procureur a requis à son encontre un an d’emprisonnement, dont neuf mois avec sursis, et a réclamé 2 000 euros […]