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PMA : la loi pénale est-elle la même pour tous ?

FIGAROVOX/ANALYSE – La ministre de la Famille a annoncé l’abrogation d’une circulaire punissant les gynécologues orientant leurs patientes vers l’étranger pour y subir une PMA. Pour Adeline Le Gouvello, cette décision est contraire à la Constitution. Avocate à la Cour, Adeline Le Gouvello intervient notamment en droit des mineurs. La ministre de la Famille, Laurence […]

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La vente d’enfant : une escroquerie d’un nouveau genre ?

Le 22 mars, Aurore et les quatre couples qui lui ont commandé des enfants seront fixés. Le tribunal de grande instance de Blois dira si cette femme s’est rendue coupable d’escroquerie à leur égard. Le procureur a requis à son encontre un an d’emprisonnement, dont neuf mois avec sursis, et a réclamé 2 000 euros […]

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Le « Vagin de la Reine » respecte-t-il le droit moral de Le Nôtre et de Mansard ?

FIGAROVOX/ANALYSE – Le Vagin de la reine, l’oeuvre d’Anish Kapoor installée dans le parc du Château de Versailles crée la polémique. L’avocate Adeline le Gouvello souligne la potentielle atteinte au droit moral des oeuvres préexistante à ces installations contemporaines. Le Vagin de la Reine d’Anish Kapoor, fait polémique. Inaugurée ce mardi 9 juin dans les […]

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Quadruplés à 65 ans : pour limiter les dérives de la PMA, il faudrait déjà appliquer la loi

FIGAROVOX/ENTRETIEN – L’allemande Annegret Raunigk a annoncé être enceinte de quadruplés à 65 ans, gràce à de multiples inséminations artificielles. Pour Adeline le Gouvello, limiter les dérives en matière de PMA nécessite que les juges appliquent la loi existante.   Enceinte de quadruplés à 65 ans, Annegret Raunigk posait déjà avec ses 13 enfants et […]

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Adeline Le Gouvello : « Ne nous trompons pas de combat sur la GPA ! »

Les partisans de la légalisation de la GPA lancent actuellement une campagne d’influence médiatique dans laquelle il s’indignent de ce que des centaines d’enfants nés de mères porteuses à l’étranger attendent leur livret de famille.   Pourtant, « les fantômes de la République » comme ils aiment à les appeler n’existent que dans les colonnes de médias […]

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Quand les nouvelles technologies font irruption en correctionnelle

     Récemment, je plaidais dans une affaire de télécommunications. Mon client, qui n’est pas véritablement un habitué des tribunaux, était poursuivi sur le fondement de l’article 323-1 du code pénal : accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données.       Relaxé en première instance, le Parquet ayant interjeté appel, nous voici devant la Cour […]

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