Dépôt de marque : travailler son libellé, un pas vers la tranquillité

Déposer une marque oui, mais laquelle et pour quels produits ?

 

Le libellé du dépôt

 

Le libellé du dépôt est essentiel. Il limite la portée du droit sur le signe choisi et consiste en l’énonciation claire et précise des produits et services visés par la marque déposée.

 

Le plus de produits et services possibles ?

 

Si déposer un signe pour le plus de produits possibles est tentant, car semble permettre une possible évolution de l’activité de l’entreprise, un dépôt trop étendu, en plus d’être coûteux, présente également des risques. En effet, lorsque votre marque, dont l’enregistrement est demandé, est similaire à un signe déjà existant et qu’elle est déposée pour les mêmes produits ou services, les ennuis peuvent surgir en raison du risque de confusion dans l’esprit du public. Il y a confusion lorsque des marques similaires exploitent des produits ou services similaires. Si un même signe est déposé pour des produits différents, cela ne pose pas de difficultés (il existe par exemple deux marques Mont Blanc, l’une commercialisant des stylos de luxe et l’autre des crèmes dessert, et personne ne les confond).

 

Par conséquent, un libellé de produits plus large permettrait une protection plus large. Mais elle implique également un risque plus grand de porter atteinte aux droits des titulaires de marques antérieures. Plus le nombre de produits choisi est important, plus le risque qu’une autre marque similaire ait été déposée pour ces mêmes produits (ou pour certains produits communs) est grand.

 

Or, le propriétaire d’une marque antérieure peut faire opposition à l’enregistrement de votre marque auprès de l’INPI.

Le risque d’opposition à l’enregistrement de votre marque

L’opposition à enregistrement est faite par le propriétaire d’une marque qui souhaite empêcher qu’une autre personne acquiert des droits sur un signe qui est déjà protégé et sur lequel il a déjà des droits. C’est l’INPI qui examine l’opposition. Elle étudie la similarité entre les produits et services, puis la similarité entre les signes, avant de s’intéresser au risque de confusion. Il est bien entendu possible de se défendre en cas d’opposition. Il ne faut donc pas se laisser intimider par une opposition abusive ou mal fondée et prendre au contraire les moyens d’assurer sa défense mais il faut être conscient qu’étendre à un maximum de produits et services le dépôt de sa marque augmente le risque d’une procédure d’opposition.

Le risque d’une déchéance partielle

Si votre marque parvenait à être enregistrée pour un très grand nombre de produits, vous n’êtes pas à l’abri de tous les ennuis. En effet, si vous n’utilisez pas sérieusement le signe pour tous ces produits, il existe un risque d’une action en déchéance partielle de la marque, formée par un tiers qui souhaiterait et aurait intérêt à déposer le même signe (ou un signe proche) pour des produits que vous visez mais que vous n’exploitez pas. Ainsi, le choix d’un dépôt pour de nombreux produits et services peut conduire à une déchéance partielle. La marque doit être exploitée conformément à son libellé. Si elle ne l’est pas pour certains produits, toute personne intéressée peut demander sa déchéance pour ces produits.

Une solution : réduire le libellé de votre marque

Réduire le libellé de votre marque permet de limiter les risques d’opposition et de déchéance partielle ultérieure.

L’arrêt IP translator du 19 juin 2012 de la CJUE a précisé que le libellé général de la convention de Nice ne concerne pas forcément tous les produits ou services qui pourraient se trouver dans une classe donnée. Le déposant peut donc choisir de ne déposer que pour certains produits ou services spécifiques d’une classe.

Ainsi, au moment du dépôt, mieux vaut cibler les produits ou services importants pour l’entreprise, quitte à les faire évoluer par la suite et non pas demander une protection pour un secteur dans lequel aucune exploitation n’est envisagée, ou seulement dans un avenir lointain..

Cela vous assurera sans conteste une certaine tranquillité et, vous prévenant d’une éventuelle objection de l’INPI ou d’une procédure d’opposition à l’enregistrement de votre marque, évitera des investissements à fonds perdus pour l’identité visuelle, la réalisation et l’achat du site Internet, des supports , du nom de domaine, etc…

Pour toute information sur votre dépôt, contactez le cabinet

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2 comments on “Dépôt de marque : travailler son libellé, un pas vers la tranquillité”

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