FIGAROVOX/ANALYSE – La ministre de la Famille a annoncé l’abrogation d’une circulaire punissant les gynécologues orientant leurs patientes vers l’étranger pour y subir une PMA. Pour Adeline Le Gouvello, cette décision est contraire à la Constitution.
Avocate à la Cour, Adeline Le Gouvello intervient notamment en droit des mineurs.
La ministre de la Famille, Laurence Rossignol, a annoncé la prochaine abrogation d’une circulaire «punissant les gynécologues orientant leurs patientes vers l’étranger pour y subir une PMA (procréation médicalement assistée)». Selon les déclarations relayées par la presse, la circulaire en question punirait depuis 2013 les gynécologues de 5 ans de prison et 75.000 euros d’amende. «C’est une proposition qui est juste parce qu’il n’y a aucune raison de compliquer la vie des couples lesbiens», a déclaré la ministre sur Public Sénat.
Une telle déclaration est pour le moins surprenante de la part d’un ministre. Elle méconnaît le principe fondamental de la légalité des délits, tendrait à faire croire que la loi pénale n’aurait pas vocation à s’appliquer à l’égard d’une certaine catégorie de population. En outre, elle balaie d’un revers de la main des dispositions pénales qui ont été édictées dans le souci de pourvoir à l’intérêt de l’enfant.
La Constitution de la Vème République a prévu en effet, en son article 34, que la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables relève du domaine de la loi, loi qui est votée par le Parlement.
http://www.lefigaro.fr/vox/politique/2016/07/04/31001-20160704ARTFIG00238-pma-la-loi-penale-est-elle-la-meme-pour-tous.php