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La décision médicale d’arrêt de traitements pour un patient mineur

A paraître dans la revue Droit de la famille n°2, février 2018 CE sect1 et 6, Union Nationale des associations de Familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés (UNAFTC), 6 décembre 2017, n°403944 Résumé : le décret relatif aux procédures collégiales conduisant à un arrêt de traitement est conforme aux articles 2 et 8 de la […]

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Transcription actes de naissance d’enfants nés par GPA : réponses à Génèthique au sujet de l’arrêt de la Cour de Cassation du 29 novembre 2017

Dans un arrêt du 29 novembre, la Cour de cassation a décidé de retranscrire la filiation paternelle d’un enfant né par GPA en Ukraine dans les registres français d’état civil, mais pas la filiation maternelle comme l’avait fait la cour d’appel de Rennes (cf. GPA : la transcription de la filiation paternelle se banalise en […]

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La résidence alternée : une mesure retenue au cas par cas et qui ne peut devenir systématique

Jeudi 30 novembre, l’Assemblée nationale examine la proposition de loi, présentée par  Philippe Latombe, relative à la résidence de l’enfant en cas de séparation des parents. Le texte tel qu’adopté en commission des lois prévoit que, en cas de séparation des parents, « la résidence de l’enfant est fixée au domicile de chacun des parents selon les […]

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Infractions sexuelles sur mineurs : sortir l’enfant de la sphère du consentement

La journée internationale des droits de l’enfant offre l’opportunité de se pencher sur la protection de l’enfant en matière d’infractions sexuelles. L’arsenal juridique dont nous disposons permet-il de suffisamment le protéger? L’environnement dans lequel il évolue lui garantit-il sa sécurité? La récente actualité judiciaire ayant abouti notamment à l’acquittement d’un homme accusé de viol sur […]

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Sud RadioAdeline

Invitée sur Sud Radio

La Cour de cassation a tranché, les enfants d’une mère porteuse à l’étranger vont désormais pouvoir être adoptés légalement par le conjoint ou la conjointe de leur père biologique. Si cette décision ne légalise pas pour autant la GPA, il s’agit pourtant d’une réelle avancée. On en parle avec Maître Adeline Le Gouvello (avocate spécialiste […]

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GPA : la Cour de Cassation valide les effets d’une pratique interdite

La Cour de Cassation vient de se prononcer dans quatre affaires qui posaient deux questions essentielles: celle de l’adoption par le «parent d’intention» de l’enfant né par GPA à l’étranger et celle de la transcription de l’acte de naissance étranger sur les registres d’état civil français de l’enfant né par GPA, mentionnant la «mère d’intention» […]

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