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Déchéance de marque : des supports publicitaires ne sont pas des produits d’imprimerie permettant de démontrer l’usage sérieux de la marque

Lorsqu’un acteur économique connu vient former opposition au dépôt d’une marque par un tiers, il est important de bien vérifier si sa position est justifiée. Car la notoriété ne suffit pas au bien-fondé. Ainsi en est-il dans cette affaire où un éditeur de journaux périodiques a souhaité déposer le signe PLANETE OISEAUX pour une revue […]

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CEH

Etre avocat pour servir la Justice

Participation au deuxième volume de la « Société de Bien Commun », paru en octobre 2018. Dans un monde toujours plus rapide, une justice toujours plus dématérialisée, comment prendre soin de l’Humain et rester « auxiliaire » de justice?… On peut commander l’ouvrage en librairie et le consulter en version électronique ici

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La « coparentalité », qu’est-ce exactement ?

Depuis quand parle-t-on de coparentalité ou de co-parentage ? Quelle réalité recouvre ce terme ? Adeline le Gouvello : En 2014, le projet de loi famille élaborée par le gouvernement souhaitait faire figurer ce terme de coparentalité et certains en avaient d’emblée relevé l’ambiguïté[1]. A l’origine en effet, l’objectif de la coparentalité est de garantir que les […]

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Belly of pregnant women supported hands isolated on black background

L’incroyable bataille judiciaire autour d’un enfant né par GPA

RÉCIT – Insémination artisanale, escroquerie à la gestation pour autrui, coup de théâtre judiciaire… Deux couples se livrent à une bataille féroce devant les tribunaux pour être reconnus comme parents d’un enfant né d’une mère porteuse en France. Récit d’un jugement de Salomon moderne. C’est l’histoire d’un enfant qui pourrait avoir cinq parents. L’histoire rocambolesque […]

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La décision médicale d’arrêt de traitements pour un patient mineur

A paraître dans la revue Droit de la famille n°2, février 2018 CE sect1 et 6, Union Nationale des associations de Familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés (UNAFTC), 6 décembre 2017, n°403944 Résumé : le décret relatif aux procédures collégiales conduisant à un arrêt de traitement est conforme aux articles 2 et 8 de la […]

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Transcription actes de naissance d’enfants nés par GPA : réponses à Génèthique au sujet de l’arrêt de la Cour de Cassation du 29 novembre 2017

Dans un arrêt du 29 novembre, la Cour de cassation a décidé de retranscrire la filiation paternelle d’un enfant né par GPA en Ukraine dans les registres français d’état civil, mais pas la filiation maternelle comme l’avait fait la cour d’appel de Rennes (cf. GPA : la transcription de la filiation paternelle se banalise en […]

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La résidence alternée : une mesure retenue au cas par cas et qui ne peut devenir systématique

Jeudi 30 novembre, l’Assemblée nationale examine la proposition de loi, présentée par  Philippe Latombe, relative à la résidence de l’enfant en cas de séparation des parents. Le texte tel qu’adopté en commission des lois prévoit que, en cas de séparation des parents, « la résidence de l’enfant est fixée au domicile de chacun des parents selon les […]

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