Respect de la vie privée : pas d’utilisation de l’enfant, même à des fins humoristiques

« On choisit pas ses parents, on choisit pas sa famille » …. Un constat renouvelé avec un arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 20 mars dernier (Cass. 1ère civ., 20 mars 2014, n° 13-16829). La Cour, au visa de l’article 9 du Code Civil, mais aussi des articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, considère qu’un humoriste ne peut utiliser la personne d’un enfant d’une personnalité notoirement connue, ni exploiter sa filiation, même à des fins comiques et satiriques.

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GPA: l’enquête sur les cliniques américaines est au point mort (Le Figaro)

«Rien de nouveau», répond-on invariablement au tribunal. Lancée le 12 mars par la brigade de répression de la délinquance sur la personne, à la suite d’une plainte déposée par l’association Juristes pour l’enfance, l’enquête préliminaire sur «l’industrie de la gestation pour autrui» n’avance semble-t-il pas très vite. «Rien de nouveau parce qu’ils ne font rien! […]

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Enquête en France sur le « business » de la GPA (Le Figaro extrait)

  La justice vient de lancer des investigations sur des sociétés américaines qui démarchent des couples en mal d’enfants. C’est une première en France: une enquête sur les agences de gestation pour autrui (GPA) vient d’être confiée, le 12 mars, à la brigade de répression de la délinquance sur la personne. Choquée par les tournées […]

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Première plainte en France contre l’industrie de la Gestation Pour Autrui (Le Figaro)

Choquée par les tournées de promotion de la gestation pour autrui (GPA) organisées en France par des sociétés américaines, une association de juristes vient de déposer plainte contre X. Des sénateurs de l’opposition lui apportent leur soutien et «demandent des mesures concrètes mettant fin à ces pratiques illégales. Le site www.meres-porteuses.com donne tous les détails […]

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